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Victime d’un vice caché : comment obtenir gain de cause ?
Publié dans Guide fiabilité > Actu occasion par Cailliot Manuel Le 27 Mai 2008
2. Première étape : tenter un arrangement à l’amiable
Vous voilà confronté à la panne. Moteur dans le sac. Boîte de vitesse bloquée. Boîtier électronique qui fait des siennes. La facture s’annonce lourde.
Dans un premier temps, tâtez le terrain du côté du concessionnaire. Si votre véhicule est récent (moins de 5 ans), si son kilométrage n’est pas trop élevé (disons moins de 100 000 km), et si le vice qui affecte votre auto est récurrent et connu, il est possible que le constructeur ait déjà prévu un dispositif de prise en charge. Dans ce cas tout est géré par le concessionnaire.
En dehors de ce cas de figure, le concessionnaire peut tout de même être votre meilleur allié. Un chef d’atelier consciencieux et réaliste saura vous dire si la panne qui affecte votre véhicule relève du vice caché ou non. Si c’est le cas, il pourra vous aider à monter un dossier de prise en charge auprès du constructeur, et appuiera votre demande. Soit il la transmettra directement à son constructeur, soit vous devrez vous-même rédiger un courrier.
Comment rédiger un courrier de demande de prise en charge ?
Il doit être clair, court, concis et argumenté. Commencez par décrire la panne et les circonstances de sa survenue. Indiquez également le lieu où se trouve la voiture, avec les coordonnées du chef d’atelier.
Passez ensuite à la partie revendications :
Pour faire sérieux et documenté, n’oubliez pas dans votre courrier de citer les articles de loi concernant les vices cachés. Par exemple : « En vertu de la garantie légale contre les vices cachés, je vous le rappelle illimitée dans le temps et dans le kilométrage (articles 1641 et suivants du code civil), je demande que ma facture soit prise en charge à hauteur de xx % ».
Pour déterminer la prise en charge à laquelle vous avez droit, il faut se baser sur la durée de vie moyenne de l’organe incriminé. Par exemple, vous ne pouvez pas demander 100 % de prise en charge sur une boîte de vitesse qui a déjà parcouru 100 000 km. Il faut dans ce cas appliquer un coefficient de vétusté, au prorata du kilométrage déjà parcouru.
Voici les durée de vie moyenne des organes les plus importants, et les plus souvent impliqués dans des affaires de vice caché.
Moteur : 200 000 km. Boîte de vitesse : 200 000 km. Démarreur : 150 000 km. lternateur : 150 000 km. Turbo : 200 000 km. Pompe d’injection : 200 000 km. Volant moteur : 200 000 km. Compresseur de climatisation : 200 000 km. Catalyseur : 200 000 km. Embrayage : 120 000 km. Amortisseurs : 100 000 km. Cardans : 150 000 km. Disques de frein : entre 80 000 et 100 000 km. Calculateur électronique : à vie.
Donc par exemple si un démarreur lâche à 100 000 km, cela signifie qu’il a déjà effectué les 2/3 de sa vie théorique, vous êtes donc en droit de réclamer 1/3 de la facture. Un moteur qui lâche à 100 000 km ? Vous pouvez demander 50 %.
N’oubliez pas d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception, en y joignant une copie de la carte grise de votre voiture, du devis de réparation, ainsi que des entretiens réalisés. Si l’entretien n’a pas été suivi, ou réalisé en dehors du réseau du constructeur, les chances de succès sont plus faibles.
Il faut alors attendre le verdict du service client. Sachez toutefois que leur première réponse est souvent négative, et qu’il est nécessaire, dans la majorité des cas, d’insister avec un deuxième voire un troisième courrier, avant de voir arriver une réponse positive.
3. Deuxième étape : l’expertise.
Lorsque l’arrangement à l’amiable n’a rien donné, il faut passer à la vitesse supérieure…
Elle consiste à faire expertiser le véhicule et les pièces défectueuses.
Pour cela il faut évidemment, soit que la voiture ne soit pas encore réparée, soit que les pièces défectueuses aient été conservées. C’est pourquoi nous vous conseillons, lors de toute intervention, d’exprimer au chef d’atelier votre souhait de conserver les pièces remplacées. C’est un droit.
L’expertise permet essentiellement une chose, c’est de prouver le vice caché. En effet, c’est au consommateur de prouver que son bien est affecté d’un vice caché, et que celui-ci était présent lors de la vente.
Quel expert choisir ?
Commencer d’abord par vous rapprocher de votre assureur. Il se peut que votre contrat automobile (ou habitation d’ailleurs), possède un volet « protection juridique », qui inclut la fourniture d’un expert en cas de litige face au constructeur. Dans ce cas, n’hésitez pas à faire appel à ses services, cela ne vous coûtera rien.
Si vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique, nous vous conseillons de rentrer en contact avec un expert « indépendant ». Il en existe un peu partout en France. Ils ne sont affiliés ni à un assureur, ni à un constructeur, ni à un garage. Ils sont donc plus à même de traiter un dossier en toute impartialité.
Pour les contacter :
Syndicat des experts indépendants
7 rue des Wallons
75013 Paris
Téléphone : 01 47 07 08 58 ou 08 77 70 24 22
Adresse mail : info@expertsindependants.com
Leur site Internet http://www.expertsindependants.com mentionne également les coordonnées des experts.
Dans le pire des cas, vous trouverez dans les pages jaunes, à la rubrique experts automobiles, de nombreuses adresses.
Une fois contacté, l’expert s’occupera de toutes les démarches. Fixer un rendez-vous avec le garage, contacter la marque pour qu’elle fasse venir son propre expert, etc… En effet, pour être valable, une expertise doit être « contradictoire », c’est-à-dire se dérouler en présence de votre expert, de celui de la marque, et si possible du chef d’atelier.
Une expertise coûte aujourd’hui, selon la gravité du cas à traiter, entre 300 et 600 €. Un coût non négligeable, qui ne se justifie que pour des réparations importantes. Et il faut être sûr de son coup, car si l’expert ne conclut pas à un vice caché, ce sera de l’argent dépensé en pure perte.
A l’arrivée, muni dans la majorité des cas d’un rapport d’expertise en votre faveur, concluant donc au vice caché, vous pourrez contacter de nouveau les relations client du constructeur, avec cette fois-ci la preuve de sa responsabilité, et donc plus de poids pour justifier vos revendications en terme de prise en charge.
4. Troisième étape : le tribunal.
Malgré une expertise en votre faveur, le constructeur campe sur ses positions. Il vous refuse toute participation aux frais.
La dernière solution consiste alors à porter plainte au tribunal pour vice caché. Il faut pour cela se rendre au tribunal d’instance pour un litige qui porte sur une somme inférieure à 7 600 €. Si la somme est supérieure, il faudra s’adresser au tribunal de grande instance (TGI).
La procédure est alors longue et coûteuse. Jusqu’à 2 ans dans certains cas ! Et rarement moins de 6 mois au mieux. Dans le cadre de la procédure, un expert judiciaire sera nommé, qui statuera sur le dossier technique, sans possibilité de réaliser une contre-expertise, la sienne étant définitive. Le coût d’un tel expert est au grand minimum de 1 000 €. Entre ce coût et les frais d’avocat (il est conseillé d’y faire appel dans ce cas de figure), le budget nécessaire à votre réclamation explose.
C’est pourquoi ce type de procédure est très rare comparé au nombre de litiges. Nous vous la conseillons uniquement dans le cadre par exemple, de réparations très très coûteuses. Ou alors dans le cas ou vous demandez le remplacement pur et simple de la voiture, voire l’annulation d’une vente. Dans les autres cas de figure, le jeu n’en vaut pas la chandelle assurément.
Par contre, dans ce type de procédure, vous pouvez vous permettre d’avoir des exigences plus élevées face au constructeur. Par exemple demander 100 % de prise en charge, même sur un moteur qui a déjà roulé. Des dommages et intérêts sont également possibles, tous comme des indemnités pour privation d’usage.
Il est de toute façon à espérer que cette dernière étape soit superflue, et que le constructeur reconnaisse ses torts et sa responsabilité bien avant d’avoir à en arriver là.
Sachez encore que la persévérance est le maître mot dans un dossier de vice caché. N’hésitez pas à envoyer de nombreux courriers, à étayez vos dires par des témoignages de pannes similaires, à produire des articles de presse qui mentionnent comme récurrent le défaut que vous expérimentez (Les maxi-fiches occasion de Caradisiac peuvent vous y aider).
Et ne perdez pas espoir : « Patience et longueur de temps font plus que force, ni que rage… »
5. Services clients : toutes leurs coordonnées.